SPAR'CAR, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS sous le n° 881 731 236, dont le siège social est situé au 350 C quartier Sarrault – 97232 Le Lamentin (« le Loueur »), loue un véhicule au Client (« le Locataire ») conformément aux clauses des présentes Conditions Générales de Location, du contrat de location signé et de toute Condition Particulière souscrite. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible que le Locataire s'engage à respecter, applicable au Locataire conducteur principal ainsi qu'à tout Conducteur autorisé désigné au contrat.
Définitions : « Locataire » désigne le client signataire du contrat, conducteur principal du véhicule. « Conducteur autorisé » désigne toute personne physique expressément désignée comme telle au contrat. « Loueur » désigne SPAR'CAR, SASU précitée.
Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, la location de véhicule avec date d'exécution déterminée n'est pas soumise au droit de rétractation ; toute réservation conclue à distance est ferme dès sa confirmation, sous réserve de l'article 9 (modification/annulation).
ARTICLE 1 – MISE À DISPOSITION – RESTITUTION
Le véhicule est mis à disposition à l'agence du Loueur et restitué au même lieu, sauf accord écrit contraire ; les frais de rapatriement d'un véhicule restitué ailleurs sans consentement sont à la charge du Locataire. La restitution du véhicule, des clés et des documents administratifs met seule fin à la location, aux dates et heures indiquées au contrat, pendant les heures d'ouverture de l'agence. En cas de mise à disposition ou de restitution entre 18h30 et 06h59, des frais d'arrivée tardive sont facturés au Locataire selon les tarifs mentionnés à l'art. 8. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture de l'agence, le Locataire continue d'assumer la garde du véhicule jusqu'à l'ouverture et la restitution effective. Jusque-là, le Locataire demeure entièrement responsable du véhicule, notamment en cas de vol ou dommage. Sauf prolongation autorisée (art. 11.1), la non-restitution à la date prévue expose le Locataire à des poursuites pour détournement de véhicule et abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal), entraîne la résiliation de plein droit aux torts du Locataire avec déchéance des limitations de responsabilité, et le rend redevable des jours supplémentaires assortis d'une indemnité journalière au tarif affiché en agence.
ARTICLE 2 – ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule est remis en bon état apparent de marche et de carrosserie, sauf dommages reportés sur l'état de départ, contrôlé contradictoirement au départ ; toute réserve doit être mentionnée sur l'état de départ, à défaut de quoi le véhicule est réputé sans dégradation. Le Locataire restitue le véhicule dans l'état de délivrance, avec clés et documentation ; les dommages constatés au retour et non reportés au départ sont à sa charge (sous réserve de l'art. 7). En cas d'état établi hors la présence du Loueur, celui-ci est réputé contradictoire et opposable au Locataire, qui en est informé pour formuler ses observations. Les états, enregistrés sur support électronique, sont disponibles sur simple demande. Le véhicule est fourni propre ; tout nettoyage nécessitant une action prolongée (détachage, polissage, désencombrement, aspiration renforcée, lessivage...) est facturé selon le tarif affiché. Le Loueur n'est pas responsable des biens oubliés dans le véhicule.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS
Le véhicule est muni de tous documents, équipements et accessoires requis par la réglementation. Si ceux-ci, ou les clefs, ne sont pas restitués à l'échéance, la location continue de courir jusqu'à production d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution restant à la charge du Locataire.
ARTICLE 4 – GARDE, UTILISATION ET CONDITIONS DU CONDUCTEUR
4.1) Éligibilité du conducteur
Le véhicule peut être loué à tout conducteur âgé de 18 ans au minimum et titulaire du permis depuis un an au moins à la prise en charge. Les conditions standard de location sont 23 ans révolus et 3 ans de permis. En dessous de l'une ou l'autre de ces conditions, un supplément « jeune conducteur » s'applique par jour de location, indiqué au moment de la réservation et affiché en agence : 8 € par jour de 21 à 22 ans ou pour un permis de moins de 3 ans, 12 € par jour de 18 à 20 ans, avec un minimum de 3 jours et un maximum de 10 jours facturés par location. Il est dû pour chaque conducteur concerné, conducteur additionnel compris. Les catégories GLA et GLC sont réservées aux conducteurs de 25 ans révolus. Pour tout conducteur non-résident en France ou titulaire d'un permis hors UE, un permis international peut être requis en complément, uniquement lorsque la réglementation française l'impose selon le pays de délivrance ; passeport et justificatif de domicile à l'étranger peuvent également être exigés.
4.2) Utilisation
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution, le Locataire a la maîtrise et l'entière responsabilité du véhicule. Le Locataire et le Conducteur autorisé s'engagent, en bon père de famille, notamment à :
- ne laisser conduire que des conducteurs autorisés désignés au contrat, sur des voies propres à la circulation ;
- ne pas surcharger ni modifier le véhicule ;
- ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (sauf équipement spécial) ;
- ne pas transporter de personnes ou marchandises à titre onéreux sans assurance propre ;
- respecter le code de la route, les règlements douaniers et la réglementation en vigueur ;
- l'utiliser uniquement dans les pays désignés sur la carte verte, moyennant information préalable du Loueur en cas de sortie du territoire.
Le Locataire et le Conducteur autorisé sont solidairement responsables de tout manquement. Le Loueur peut exiger le remplacement immédiat d'un conducteur défaillant ou dangereux. Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer du véhicule, ni le nantir, ni l'affecter en garantie, et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du Loueur ; toute revente en fraude des droits du Loueur constitue un abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal).
ARTICLE 5 – ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PNEUMATIQUES
Le Loueur remet un véhicule en bon état et assure réparations et échanges résultant d'une usure normale. Le Locataire entretient le véhicule en bon père de famille (niveaux d'eau, d'huile et de tous fluides, pression et état des pneumatiques, antigel au minimum tous les 1 000 km) et signale toute anomalie ; les réparations liées à une usure anormale, négligence ou cause accidentelle restent à sa charge. Aucune intervention ne peut être effectuée sans accord préalable et formel du Loueur. En cas d'usure anormale des pneumatiques, leur remplacement par un ou des pneumatiques de même marque est à la charge du Locataire.
ARTICLE 6 – CARBURANT
Le carburant est à la charge du Locataire. Le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué à l'identique ; à défaut, le Loueur effectue le plein et facture carburant et service selon le tarif affiché.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Le Loueur a souscrit une assurance responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers.
7.1) Franchise et options de rachat
En cas d'accident responsable ou partiellement responsable, de vol, d'incendie ou de dommages, le Locataire reste tenu au paiement des frais de dossier incompressibles et de la franchise indiquée au contrat (ou du montant des réparations si inférieur, ou de la franchise non rachetable en cas d'option souscrite). En cas d'indemnisation par un tiers responsable, la franchise est remboursée sous déduction des frais restant à la charge du Loueur ; en cas de sinistres distincts, une franchise est due par sinistre. Le Locataire peut souscrire, moyennant un supplément journalier selon la catégorie du véhicule (tarif affiché en agence) : le Rachat Partiel de Franchise (RPF), réduisant la franchise dans la limite indiquée au contrat ; ou le Rachat Total de Franchise (RTF), la supprimant sous réserve des exclusions de l'art. 7.3. Le Rachat Total de Franchise est réservé aux conducteurs remplissant les conditions standard de l'art. 4.1 (23 ans révolus et 3 ans de permis) ; les autres conducteurs peuvent souscrire le Rachat Partiel de Franchise.
Même en cas de rachat total de franchise, une caution reste obligatoire : pré-autorisation sur une carte de crédit ou dépôt via le service Swikly (art. 8).
7.2) Éligibilité du conducteur
Le bénéfice de l'assurance est subordonné au respect des conditions d'âge et d'ancienneté de permis de l'art. 4.1 ; leur non-respect entraîne la déchéance du bénéfice de l'assurance dans les mêmes termes que l'art. 7.3.
7.3) Exclusions (déchéance du bénéfice de l'assurance)
Le Locataire est redevable du montant total des réparations ou de la valeur à dire d'expert notamment en cas de :
- conduite par une personne non désignée au contrat ;
- dommages volontaires, faute inexcusable ou négligence caractérisée ;
- mauvaise appréciation du gabarit (hauts de caisse au-dessus du pare-brise, bas de caisse sous le niveau des portières) ;
- conduite sous alcoolémie excessive ou stupéfiants ;
- dégradations intérieures ; dommages aux pneus et jantes ; bris de glace (pare-brise, toit panoramique/ouvrant) ;
- fausse déclaration ou faux documents à la signature ; erreur de carburant ;
- manquement à l'art. 4 ; abandon du véhicule ;
- dommages après la date de retour prévue sans accord exprès ;
- dommages aux effets personnels/marchandises transportées ;
- vol par un préposé du Locataire ou un conducteur autorisé.
7.4) Déclaration (vol, incendie, dommage)
Le Locataire prend toute mesure utile à la constatation, la conservation des preuves et la sauvegarde du véhicule ; en cas de vol, il porte plainte dès la constatation (la location prend fin à la remise de la déclaration et de la clef) ; en cas d'accident, il remplit un constat amiable sans se prononcer sur la responsabilité, et prévient le Loueur sous 24h (hors dimanches/fériés), sauf impossibilité justifiée ou recours au service d'assistance (art. 10).
ARTICLE 8 – PRIX, RÈGLEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur, connus du Locataire avant signature. Le dépôt non utilisé est restitué sous 8 jours suivant la restitution et la facture définitive. Il est constitué, au choix du Locataire : soit par pré-autorisation bancaire sur une carte de crédit au nom du conducteur principal (blocage temporaire sans débit effectif, selon la catégorie du véhicule ; les cartes de débit ne sont pas acceptées pour le dépôt de garantie), le Locataire maintenant un moyen de paiement valide et suffisant jusqu'à la restitution et la levée de la pré-autorisation, dont le délai dépend de l'établissement bancaire émetteur, hors contrôle du Loueur ; soit par le service en ligne Swikly, proposé à tous les Locataires moyennant des frais de service de 60 € TTC, qui enregistre la carte du Locataire sans bloquer de fonds sur son plafond, selon les conditions d'utilisation de Swikly. Dans les deux cas, en cas de sinistre ou de somme due, tout ou partie du montant du dépôt peut faire l'objet d'un débit effectif. Le Locataire verse, au plus tard à la prise en charge, le coût estimé de la location (tarif journalier × durée) ; le loyer définitif tient compte du provisionnel versé. La location s'entend par périodes de 24h, avec franchise d'une heure au-delà de laquelle une nouvelle journée est facturée. Des frais spécifiques (tarif affiché) peuvent s'ajouter : frais d'arrivée tardive (18h30 – 20h59 : 40 € ; 21h00 – 06h59 : 60 €), frais administratifs de contraventions, frais de dossier sinistre, carburant (art. 6), indemnités de non-restitution (art. 1), frais d'expert, frais d'assistance en immobilisation (art. 10) ; le Locataire autorise leur prélèvement sur sa carte. Le dépôt de garantie est acquis au Loueur à concurrence des sommes dues (non-paiement, dommages, non-restitution sauf force majeure et mise en demeure). Après mise en demeure infructueuse de 8 jours, une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues est due à titre de clause pénale (art. 1231-5 du Code civil). Réservation en ligne : lors d’une réservation sur le site, le Locataire règle par carte bancaire soit la totalité du prix de la location et des options choisies, soit un acompte d’au moins 30 % de ce montant (arrondi à l’euro supérieur), le solde étant dû au plus tard à la prise en charge du véhicule, par carte bancaire. À défaut de règlement du solde à la prise en charge, le véhicule n’est pas remis et la réservation est traitée comme une non-présentation (art. 9.3).
ARTICLE 9 – MODIFICATION, ANNULATION, NON-PRÉSENTATION
9.1) Modification
Gratuite si le Loueur est informé au moins 24h avant la prise du véhicule (le prix peut varier) ; en deçà, des frais de dossier affichés peuvent s'appliquer.
9.2) Annulation
Les sommes versées à la réservation (totalité ou acompte) sont remboursées, déduction faite de frais de dossier de 50 €, si l’annulation intervient 2 jours ou plus avant le départ ; elles restent acquises au Loueur en deçà, sauf force majeure prouvée par le Locataire.
9.3) Non-présentation
Le montant prépayé n'est pas remboursé en l'absence d'annulation et de présentation en agence, sous réserve d'une tolérance de 3h.
9.4) Option « Annulation tardive »
Souscrite au moment de la réservation (30 €, non remboursable), l'option « Annulation tardive » permet d'annuler la location par écrit (e-mail à contact@sparcar972.com) jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue, heure de Martinique. Les sommes versées sont alors remboursées intégralement, déduction faite du seul prix de l'option, sous 14 jours. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, les articles 9.2 et 9.3 s'appliquent. L'option est comprise dans le pack « Tout Compris » : le Locataire qui a souscrit ce pack bénéficie des mêmes conditions d'annulation, le prix de l'option (30 €) restant seul acquis au Loueur.
ARTICLE 10 – IMMOBILISATION
Le non-respect des art. 4, 5 et 7 entraînant l'immobilisation du véhicule peut donner lieu à facturation (prix journalier × jours d'immobilisation, plafonnée à 30 jours) ; le Loueur n'est pas responsable des immobilisations résultant d'autres causes. Un service d'assistance 24/24 7/7 est disponible par téléphone, facturé au tarif en vigueur sauf souscription de l'option « Assistance 24/24 » ou panne non imputable au Locataire. En cas d'immobilisation non imputable au Locataire, le Loueur s'efforce de proposer un véhicule de remplacement de catégorie équivalente selon disponibilité ; aucun véhicule de remplacement n'est dû si l'immobilisation résulte d'une faute du Locataire ou d'un cas de déchéance d'assurance (art. 7.3).
ARTICLE 11 – DURÉE, PROLONGATION, RUPTURE
La location est consentie pour une durée déterminée. Faute de restitution à la date prévue, sauf accord préalable, le Loueur peut reprendre le véhicule où qu'il se trouve, aux frais du Locataire, sans rupture abusive ni indemnité. Toute prolongation doit être demandée et est assortie d'un renouvellement du dépôt de garantie et du coût correspondant ; le Loueur peut la refuser, obligeant la restitution immédiate. Le Loueur peut mettre fin immédiatement et sans indemnisation à la location en cas de non-respect des obligations essentielles (utilisation, paiement) ; en cas de restitution anticipée à l'initiative du Locataire, celui-ci reste redevable du montant total de la période définie au contrat, outre frais et indemnités exigibles.
ARTICLE 12 – AMENDES, CONTRAVENTIONS, FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT (FPS)
Pour toute amende, contravention ou FPS dû par le Locataire ou un conducteur autorisé et traité par le Loueur, des frais de gestion (tarif affiché) sont dus. Conformément aux art. L. 121-2 et L. 121-6 du Code de la route et à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le Loueur communique aux autorités, sur demande, l'identité du responsable. Le Locataire autorise le prélèvement de ces sommes sur sa carte de paiement.
ARTICLE 13 – VÉHICULES UTILITAIRES (RÈGLES PARTICULIÈRES)
Le Locataire assume la maîtrise des opérations de conduite et transport ; ne transporte que des marchandises conformes à l'usage du véhicule ; s'interdit tout matériau susceptible de le détériorer ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant en propre que du fait de leur emballage ou arrimage ; ne l'utilise que sur les aires de roulage prévues ; répond des dégradations liées au chargement/déchargement et de tout dépassement du poids ou du nombre de personnes autorisés ; restitue le véhicule vide. Le Locataire n'est pas garanti pour les marchandises transportées.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou cas fortuit : lock-out, arrêt de travail, grève, vandalisme, incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, conflit armé, saisie, immobilisation douanière, ou épidémie/pandémie donnant lieu à une restriction de circulation ou un confinement décidé par les autorités compétentes.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Loueur traite les données communiquées (y compris relatives aux conducteurs désignés) pour vérifier l'identité, recouvrer le paiement, prévenir la fraude et traiter toute question liée à la location, ainsi qu'à des fins de marketing (promotions, fidélité). Le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, à l'oubli, à la portabilité, et d'organiser le sort de ses données après son décès, exerçables par lettre au siège social ou par email à contact@sparcar972.com. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale, soit 5 ans maximum après la fin de la location sauf obligation légale plus longue. Le Locataire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE, LITIGES, SERVICES CONSOMMATEUR
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@sparcar972.com ou par courrier au siège du Loueur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige non résolu amiablement relève des tribunaux du ressort du siège social du Loueur, sans préjudice des règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation en faveur du consommateur (notamment la juridiction du lieu de résidence du Locataire au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
ARTICLE 18 – DÉMARCHE TÉLÉPHONIQUE
Pour se protéger du démarchage téléphonique abusif, le Locataire peut s'inscrire gratuitement sur bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRIQUES
Les renseignements portés au contrat sont obligatoires ; à défaut, la demande de location peut être refusée. Ils peuvent être communiqués aux services de police en cas d'infraction, et versés à un fichier destiné aux adhérents de la Branche Professionnelle des loueurs de véhicules du C.N.P.A. (droit d'accès et de rectification : C.N.P.A. – Branche loueurs, 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex). Les véhicules peuvent être équipés d'un système de localisation GPS facilitant l'assistance en cas de panne, d'accident ou de vol. Le contrat peut être signé par voie électronique (tablette ou dispositif dédié en agence), avec la même valeur probante qu'une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil).